conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ici une page un peu moins drôle, mais obligatoire.

si vous êtes branché juridique, c’est pour vous.

pour aller voir tous les tarifs, cliquez ici

Les droits et obligations des marchands

Le code du commerce, celui de la consommation, et la loi n - 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique régissent le commerce en ligne. Concrètement, les marchands en ligne doivent fournir au moins les informations suivantes sur leur site sous peine d’amende :

- Le nom du vendeur du produit, de la société commerciale ou du prestataire de service.

camping le rocher de la Granelle.

SA camping la Granelle

- Son adresse, son adresse de courrier électronique, son numéro de téléphone

La Borie 24260 LE BUGUE tél : 05 53 07 24 32

- Son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), son capital social et l’adresse de son siège social.

RCS Sarlat 647 280 197

capital 45734.71 euros

siège social La Borie 24260 LE BUGUE

- Son numéro individuel d’identification à la TVA

FR 28647 280197

- Dans le cas d’activité soumise à un régime d’autorisation ou membre d’une profession réglementée, le site doit clairement l’indiquer.

- Quand un prix est mentionné, les taxes et les frais de livraison doivent figurer clairement.

Je n’envoie rien, donc pas de frais de livraison.

les taxes de séjour sont à rajouter au prix de base et sont stipulées sur la page tarifs.

 D’autre part, ils doivent aussi mettre à disposition des internautes sur leur site les conditions contractuelles applicables aussi appelées Conditions Générales de Vente. Les CGV doivent pouvoir être copiées et enregistrées. Elles doivent contenir

- Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique

voir page "réservation" et suivre les instructions

- Les moyens techniques permettant à l’utilisateur, avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger

à part la relecture, et la correction je ne vois pas d’autre moyen technique.

- Les langues proposées pour la conclusion du contrat

langue légale français. des traductions pourront être ajoutées à titre indicatif.

- En cas d’archivage du contrat par le vendeur, les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé

une confirmation est envoyée, reprenant tous les termes des conditions de la réservation.

- Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.

consulter un moteur de recherche pour trouver un site juridique.

- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service vendu

voir les descriptions détaillées des locations proposées, et des équipements du camping.

- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution

voir conditions de réservation

- L’existence d’un droit de rétractation, sauf dans les cas où les dispositions de la présente section excluent l’exercice de ce droit.

voir sur page réservation la possibilité de prendre une assurance annulation pour éviter de perdre les arrhes en cas d’annulation

- La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci

voir page tarifs pour les prix. La seule date où l’offre n’est plus valide est celle du jour où c’est complet.

- Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base

néant

- Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

durée correspondant à la période réservée